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Engagement de prise en charge, également appelée "Annexe 32", ne peut être signée que par une seule personne (le garant ). Le garant doit se présenter à l'ambassade en personne pour signer le document devant le personnel consulaire. Il n'est pas possible d'envoyer un représentant.
Qui est éligible pour devenir garant ?
- Ressortissants belges : le garant doit apporter sa carte d'identité belge comme preuve ;
- Citoyens de l'UE avec plus de 3 mois de droit de séjour en Belgique ou dans un autre pays de l'UE : le garant doit apporter sa carte de résident belge ou européenne comme preuve ;
- Citoyens non-UE admis ou autorisés à séjourner en Belgique ou dans un autre pays de l'UE pour une durée illimitée : le garant doit apporter sa carte de résident belge ou européenne comme preuve ;
- Membres de la famille (hors UE) du demandeur jusqu'au troisième degré inclus (c'est-à-dire parent, grand-parent, frère ou sœur, tante/oncle) : le garant doit présenter une preuve officielle de la relation familiale.
Quel revenu le garant doit-il avoir ?
Le garant doit disposer de moyens de subsistance réguliers et suffisants. Ces moyens doivent être au moins égaux à 120% du montant du revenu d’intégration sociale, c’est-à-dire 2.048,53 euros net/mois.
À ce montant s’ajoute le montant minimum dont chaque ressortissant d’un pays tiers pris en charge doit disposer, c’est-à-dire 803 euros net/mois (montant fixé pour l’année académique 2024/2025).
Cela signifie d’au moins 2.048,53 euros (net/mois) + 803 euros (net/mois) = 2.851,53 euros net/par mois. Le certificat de dépôt et le compte d'épargne ne peuvent pas être pris en considération comme preuve de revenus réguliers.
Quand et où signer/recevoir l'annexe 32 ?
- Si le garant réside en Belgique : l’annexe 32 peut être obtenu auprès de l’ administration communale en Belgique ;
- Si le garant ne réside pas en Belgique : le garant peut demander l’annexe 32 à l'ambassade ou au consulat compétent pour son pays de résidence ;
- Si le garant réside en Jordanie/Irak : l’annexe 32 peut être obtenu auprès de l’Ambassade de Belgique à Amman.
Quels documents le garant doit-il apporter ?
1. L'annexe 32 en français (PDF, 328.84 KB) ou en néerlandais (PDF, 327.08 KB), entièrement remplie mais non signée. Le formulaire doit être rempli dans la langue de l'école que l'étudiant fréquentera mais ne doit être signé que devant le personnel consulaire. La traduction en anglais (PDF, 183.8 KB) peut uniquement être utilisé comme référence.
2. Preuve que le garant est éligible pour devenir garant (voir ci-dessus).
3. Preuves des revenus réguliers et suffisants :
- si le garant travaille pour une entreprise et perçoit un salaire:
- minimum 3 fiches de paie récentes
- contrat de travail ou attestation de travail précisant le type et la durée effective du contrat de travail, valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois
- si le garant est indépendant ou freelance:
- copie de la déclaration fiscale de l’année précédente
- preuve du statut comme indépendant ou freelance précisant le type et la durée effective du contrat de travail, valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois
4. Frais de légalisation de la signature : 15 JOD (à régler par carte bancaire).
Légalisation via le système de e-légalisation
La signature sur l'annexe 32 sera légalisée via notre système de légalisation en ligne: e-Legalization.
Lorsque la légalisation est prête, la confirmation de la légalisation sera envoyée directement à l'e-mail du garant. Par conséquent, il est très important que le garant soumet l’adresse e-mail correct au personnel consulaire.
L'e-mail de confirmation sera envoyé par l'adresse e-mail noreply@diplobel.fed.be avec pour objet « Dossier traité : closed ».
Attention : selon les paramètres de votre e-mail, l'e-mail de confirmation peut être classé comme spam/courrier indésirable. Si plus d'une semaine s'est écoulée et que vous n'avez pas reçu la confirmation de la e-légalisation, veuillez vérifier votre dossier spam avant de contacter le consulat.
